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Les contraventions de grande voirie - Jean-Marie Perret
34,00 €
TTC
Nature juridique des contraventions de grande voirie et ses régimes juridiques / Constatation de l'infraction / Les poursuites / La phase juridictionnelle (instruction, audience, jugement, etc) / Domaines publics protégés (maritime, fluvial, ferroviaire, installations de télécommunications).
Collection Que sais-je n° 2894. 127 pages. 1994.
Par Jean-Marie Perret, magistrat au tribunal administratif de Nantes et Maître de conférences associé à l'Université de Nantes.
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Nature juridique des contraventions de grande voirie et ses régimes juridiques / Constatation de l'infraction / Les poursuites / La phase juridictionnelle (instruction, audience, jugement, etc) / Domaines publics protégés (maritime, fluvial, ferroviaire, installations de télécommunications).